 Manquement à l'obligation de loyauté
Utilisation frauduleuse du téléphone
mobile professionnel par confort.
L'usage à des fins privées des moyens mis à la disposition d'un
salarié doit-il être qualifié de faute ou peut-il être considéré
comme relevant d'une tolérance de l'employeur ?
Musique
sur internet
Lutte entre les sites
de vente de musique sur internet et la SACEM
La SACEM a assigné Universal Music en raison du non paiement
des droits d'auteurs liés à l'exploitation du site e-compil.fr
alors que ce site se présente comme un site de téléchargement
légal…
Vente aux enchères sur l'internet
Les déboires de eBay
Une plainte en nom collectif a été déposée contre le site de
vente aux enchères eBay, qualifiant de " frauduleux " le système
d'enchères…
Diffamation
Relaxe de Roland Dumas en marge de l'affaire Elf
Roland DUMAS a été relaxé dans le procès en diffamation intenté
par le Procureur de la République Jean-Pierre Champrenault,
en marge de l'affaire Elf…
Personnalités politiques et Crise
Les éventuels avantages indus de Martine Aubry
Les personnes politiques font l'objet d'une attention particulière
et elles ne ressortent jamais indemnes d'une crise qu'il s'agisse
d'appartements, de la disparition de leur déclaration de revenu
etc.
Par ailleurs, on peut également leur reprocher des trafics d'influence…
Personnalités et Crise
Détournement de fonds au profit de personnalités en vue
A l'instar des Hommes politiques, les acteurs peuvent faire
aussi l'objet d'une crise de notoriété…
Contrôle
des FAI sur internet
" Net+sûr " un nouveau label de sécurité sur internet
Le contrôle a priori des contenus sur l'internet étant
abandonné depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique
(LCEN), les FAI et le ministre de l'industrie se sont mis d'accord
sur l'adoption d'un nouveau label : " Net+sûr "…
Prospection
par courrier électronique
La CNIL considère que la prospection par courrier électronique
dans le cadre professionnel n'est pas soumise au consentement
préalable des personnes prospectées
La CNIL vient de proposer une nouvelle interprétation de la
loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ainsi, la Commission
a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que des personnes
physiques peuvent désormais être prospectées par courrier électronique
à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement
préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction
qu'elles exercent dans l'organisme privé ou public qui leur
a attribué cette adresse…
Protection
des consommateurs
L'auto-expiration des cartouches HP dans la ligne de mire
de la justice américaine
Une plainte a été déposée devant la justice américaine contre
une puce électronique contenu dans les cartouches d'encre HP
qui aurait pour fonction de bloquer les cartouches à une date
prédéterminée, même si la cartouche dispose encore d'encre…
Crise de la concurrence
L'ART dénonce le manque de concurrence sur le marché français
du mobile
Deux acteurs se partagent en France 80% du marché des téléphones
mobiles en offrant des tarifs similaires. Pour l'Autorité de
Régulation des Télécoms (ART), le marché français du mobile
se caractérise par son manque de concurrence…
Fraude
- usurpation d'identité
Fraude - usurpation d'identité
Le service américain de renseignements financiers ChoicePoint
aurait par erreur vendu un extrait de son fichier clients concernant
145.000 consommateurs. L'acheteur inconnu se serait empressé
d'exploiter l'identité personnelle et bancaire des individus
figurant sur le fichier…
Statistiques TIC
L'univers des TIC en quelques chiffres
A travers, quelques chiffres significatifs, il est possible
de voir quelles sont les évolutions en court et en suspend dans
l'univers des TIC…
Législation
- bancaire adaptation - solution informatique
BRMS (Business Rules Management Systems) ou comment gérer
les changements de législation bancaire
Les évolutions incessantes des règles internes et externes
conduisent de plus en plus de banques à opter pour un système
de " gestion des règles métiers "…
Escroquerie sur internet
De l'escroquerie à l'art pour un coup de piston
Un sculpteur Grec proposait sur son site des coups de piston
pour entrer dans l'administration moyennant quelques finances.
Son moyen de défense : c'est de l'art !...
Contrefaçon, concurrence déloyale, publicité trompeuse, responsabilité des moteurs de recherche
La responsabilité du moteur de recherche GOOGLE dans l'affaire
" VUITTON "
Vendredi 4 février, Google a été condamné pour infractions aux
marques déposées, poursuivi par le groupe LVMH sur sa marque
de luxe Louis Vuitton. Le moteur de recherche écope de 200 000
euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de marques, concurrence
déloyale et publicité trompeuse…
Protection
des consommateurs - tromperie - liens publicitaires
Affichage de liens publicitaires non sollicités par la nouvelle
barre d'outil de Google
La fonction " Autolink " contextuelle de la nouvelle barre d'outils
du moteur de recherche google est vivement critiquée pour l'affichage
de résultats publicitaires non sollicités…
Activité
syndicale et internet
Limitation de l'activité syndicale sur internet
Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a condamné la
CGT pour avoir diffusé sur internet des données confidentielles
d'une entreprise…
Finance
Saisie-vente
Saisie du matériel de bureau nécessaire à
l'exercice d'une activité professionnelle au domicile
personnel...
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