 Finance
Saisie-vente
Sont réputés insaisissables les biens nécessaires
à l'exercice d'une activité professionnelle.
Cependant, ces mêmes biens demeurent saisissables s'ils
se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi
travaille habituellement. Précisément, la saisie
d'un micro-ordinateur, de deux bureaux, d'un photocopieur et
d'un télécopieur a été effectuée
au domicile personnel du saisi et non à l'adresse de
son lieu de travail cette circonstance interdit dès lors
à ce dernier de soutenir que les biens saisis à
son domicile sont insaisissables.
Cetta affaire, fait planer un doute sur la saisissabilité
du matériel des personnes travaillant à domicile
ou dans le cadre d'un contrat de télétravail.
Cour d'appel Grenoble - Chambre des urgences - 6 octobre 2004
- Numéro JurisData : 2004-259203
Textes applicables :
articles 39 et 40 du décret n°92-755 du 31 juillet
1992
article 14 (4°) de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991
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