 Sport
Santé des sportifs et dopage
Le projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la
protection de la santé des sportifs poursuit doit au plan national
à la fois renforcer la protection sanitaire des sportifs et
l'efficacité de la lutte contre le dopage tout en clarifiant
les domaines d'intervention des différents acteurs nationaux.
Protection sanitaire des sportifs
Une distinction est opérée entre les sportifs de haut niveau
et les autres
• pour les sportifs qui ne relèvent pas
du haut niveau, les conditions de délivrance du certificat médical
de non contre-indication à la pratique sportive seront rendues
plus exigeantes dans les disciplines qui le justifient ;
• pour les sportifs de haut niveau, il
est prévu que le médecin chargé du suivi médical de ces sportifs
pourra délivrer un certificat de contre-indication à la compétition
qui s'imposera à la fédération sportive concernée.
Le projet de loi prévoit que le ministre chargé des Sports est
chargé d'engager et de coordonner les politiques de prévention,
de surveillance médicale, de recherche et d'éducation en matière
de lutte contre le dopage.
Création de l'Agence française de lutte contre le dopage
Il est envisagé de créer une autorité publique indépendante,
l'Agence française de lutte contre le dopage, qui se substitue
à l'actuel Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
et absorbe le laboratoire national de lutte contre le dopage
(LNDD).
Cette agence sera compétente : pour diligenter les contrôles
antidopage lors des compétitions et manifestations nationales,
régionales ou locales ainsi que lors de l'entraînement des sportifs.
Les obligations qui s'imposent aux sportifs faisant l'objet
du programme de contrôle individualisé national seront définies
par l'Agence afin de faciliter les contrôles inopinés pendant
les entraînements.
L'agence pourra délivrer aux sportifs, dans des conditions strictement
encadrées, des autorisations d'usage thérapeutique ; pour procéder
aux analyses des prélèvements effectués lors des contrôles ;
pour exercer un pouvoir de sanction disciplinaire en cas d'infraction
aux dispositions définissant les agissements interdits en matière
de dopage.
Lutte internationale contre le dopage au plan international
La politique nationale de lutte contre le dopage sera étroitement
coordonnée avec les règles internationales. Observons que ces
dernières ont été renforcées, sous l'impulsion du Comité international
olympique et des fédérations internationales, au cours de ces
deux dernières années. Ceci implique, notamment, une bonne articulation
du dispositif français avec les règles issues du code mondial
antidopage.
Code mondial antidopage : déclaration de Copenhague le 6
mars 2003
Ce code a été élaboré par l'Agence mondiale de lutte contre
le dopage (AMA) et adopté par les fédérations internationales
et par les comités olympiques et sportifs nationaux ; 163 gouvernements,
dont le Gouvernement français, ont exprimé leur soutien en signant
la déclaration de Copenhague le 6 mars 2003.
L'Union européenne est représentée au sein du conseil exécutif
de l'AMA par le ministre français chargé des sports.
Rappelons que les compétitions internationales relèveront en
matière de compétence disciplinaire et de contrôle antidopage
des fédérations sportives internationales et de l'AMA.
Le projet de loi prévoit, en outre, que l'Agence française de
lutte contre le dopage pourra toutefois diligenter, à la demande
des fédérations sportives internationales ou de l'AMA, des opérations
de contrôle lors de compétitions ou manifestations internationales
réalisées sur le territoire français.
Source : Conseil des ministres, communiqué du 16 févr. 2005
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