 Activité
syndicale et internet
Limitation de l'activité syndicale sur internet
Le litige concerne la mise en ligne par la CGT sur un site Web
de plusieurs rubriques concernant une entreprise de 900 salariés.
Le Tribunal ordonne la suppression de plusieurs rubriques en
application des dispositions des articles L.432-7 et L.432-8
du Code du Travail.
Ces rubriques contenaient en effet des informations confidentielles
sur l'entreprise qui ne devait pas être consultables par des
tiers.
C'est pourquoi, le Tribunal a ordonné la suppression des rubriques
contenant des informations confidentielles et condamné la CGT
à verser à la Société 6000 euros à titre de dommage et intérêts
pour le préjudice moral causé par la divulgation à des tiers
de sa politique salariale, des problèmes internes de l'entreprise,
de sa situation financière et de son évolution.
Cette décision est intervenue pour protéger les entreprises
contre la divulgation illicite de données confidentielles les
concernant sur internet sous couvert de la liberté syndicale.
Il s'agit également de l'illustration de l'obligation de discrétion
qui s'impose aux salariés, limitant également leur liberté d'expression
syndicale.
Source : Tribunal de Grande Instance de Bobigny : TNS Secodip
/ Fédération CGT des sociétés d'études du 11/01/2005.
Stéphane ASTIER - Haas Société d'Avocats - contact@haas-avocats.com
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