 Contrefaçon,
concurrence déloyale, publicité trompeuse, responsabilité
des moteurs de recherche
La responsabilité du moteur de recherche GOOGLE dans l'affaire
"VUITTON"
Le litige concerne l'activité de prestataire publicitaire exercée
par les Société Google Inc et sa filiale Google France lorsque
ces dernières proposent un service publicitaire permettant d'associer
des mots clés tels que " imitation ", " replicas " ou encore
" fake " avec les termes " Vuitton ", " Louis Vuitton ", " LV
", afin de placer les messages publicitaires des annonceurs
à même hauteur que le site officiel www.vuitton.com.
Ces faits sont constitutifs de contrefaçon par imitation des
marques en application de l'article L713-3 du CPI.
Ces Sociétés ont également porté atteinte à la dénomination
sociale Louis Vuitton, à l'enseigne Louis Vuitton et au site
www.vuitton.com, faits également constitutifs de concurrence déloyale.
En faisant apparaître sous sa rubrique " liens commerciaux "
des messages publicitaires de sites qui non seulement sont sans
relation commerciale avec la Société Louis Vuitton mais encore
utilisent les signes " Vuitton " pour promouvoir des produits
qui s'inspirent de ceux de la Société Vuitton, les Sociétés
Google Inc et Google France se sont également livrées à une
activité de publicité trompeuse au sens des articles L.115-33
et L.121-1 du Code de la Consommation, de nature à induire les
internautes en erreur.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a dans un jugement du
4 février 2005 :
- Interdit sous astreinte l'usage de Vuitton
dans le générateur de mots clés ;
- Condamné Google à 100 000 euros en réparation
des actes de contrefaçon de marque ;
- Condamné Google à 100 000 euros en réparation
des actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse
;
- Condamné Google à 8 000 euros en application
de l'article 700 du NCPC ;
- Prononcé l'exécution provisoire ;
- Autorisé Vuitton a publier le jugement
C'est la troisième condamnation que la Justice inflige au moteur
de recherche en matière de liens sponsorisés.
En octobre 2003, le Tribunal de Nanterre avait déjà condamné
Google pour violation des marques déposées sur le tour opérateur
en ligne " Bourse des vols " (Cf. Tribunal de grande instance
de Nanterre, 2ème chambre, Jugement du 13 octobre 2003 Société
VIATICUM, Société LUTECIEL / Société GOOGLE France). En décembre
dernier, la même Cour de Nanterre s'est à nouveau prononcé dans
le même sens et pour les mêmes motifs à la suite d'une plainte
déposée par les Hôtels Méridien (Cf. TGI Nanterre Accor / Overture,
Overture Services 17 janvier 2005).
Notons qu'une quatrième affaire est en cours au Tribunal de
Nanterre, avec encore une plainte pour infraction aux marques
déposées présentée par l'assureur AXA.
Ces affaires démontrent que la mise en cause des moteurs de
recherche est possible. Cependant, cette dernière reste pour
l'instant limitée à la protection des marques dans le cadre
de la mise en place de liens promotionnels. Pour engager leur
responsabilité, les moteurs de recherche doivent en effet jouer
un rôle actif dans leur activité de prestataire de service publicitaire.
Stéphane ASTIER - Haas Société d'Avocats - contact@haas-avocats.com
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