 Contrôle des FAI sur internet
" Net+sûr " un nouveau label de sécurité sur internet
Les fournisseurs d'accès et le gouvernement se sont retrouvés
pour inaugurer " net+sûr ", un nouveau label de sécurité
sur Internet.
Il y a un an, une crise avait éclaté entre les décideurs publics
et ces mêmes fournisseurs qui s'étaient opposés vigoureusement
à la mise en place d'un contrôle a priori à l'occasion des discussions
sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
L'argument principal était qu'un tel contrôle les transformerait
en " censeurs " de l'internet chargés de repérer et d'effacer
les contenus pédo-pornographiques ou racistes, mais aussi la
piraterie numérique.
Depuis, l'adoption de la LCEN, la notion de contrôle a priori
a été abandonnée, respectant ainsi les dispositions de l'article
15 de la directive commerce électronique du 8 juin 2000 interdit
aux Etats membres de l'Union européenne.
Afin de rassurer les esprits le ministre de l'industrie a ainsi
confirmé que, " la surveillance a priori et exhaustive, c'est-à-dire
le filtrage généralisé, est une chimère ; il n'est pas possible,
et heureusement, de placer un policier derrière chaque internaute
".
Malgré tout, la lutte contre les contenus illicites nécessite
d'impliquer les acteurs du réseau. C'est dans cette optique
que s'inscrit le projet d'un nouveau label " net+sûr ", qui
s'articule autour de plusieurs engagements d'information et
de sensibilisation des internautes.
1. Les conditions d'obtention du label " net+sûr "
• Les hébergeurs devront proposer un
outil de contrôle parental, à installer sur l'ordinateur pour
bloquer la navigation sur les sites illicites. Cet outil peut
être gratuit ou payant (Wanadoo facture cette fonction 5 euros
par mois), ;
• Ils devront également offrir un accès
facile à des informations destinées à mieux protéger les enfants
;
• Enfin, ils devront donner accès d'un
seul clic à un formulaire de signalement des abus dans les espaces
communautaires ou dans les résultats des moteurs de recherche.
Le logo " net+sûr " sera délivré à chaque site membres de l'Association
des fournisseurs d'accès et de services Internet (AFA) répondant
à ces critères.
2. La mise en ligne d'un site d'alerte
Parallèlement, un site PointdeContact, rénové, est mis à disposition
pour recueillir les dénonciations.
Cela permettra d'agir en application de l'article 6 de la loi
sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN). En effet,
ce texte impose aux prestataires d'agir " promptement pour retirer
ces données ou en rendre l'accès impossible " dès lors qu'ils
ont pris connaissance de la diffusion de contenus illicites
sur la Toile.
Depuis l'été, le ministère de l'intérieur a reçu plus de 1000
alertes concernant des contenus illicites et beaucoup d'autres
ont été relayés aux autorités européennes ou internationales,
avec lesquelles collabore l'AFA.
Stéphane ASTIER - Haas Société d'Avocats - contact@haas-avocats.com
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