 Musique
sur internet
Lutte entre les sites de vente de musique sur
internet et la SACEM
La SACEM réclame 47.744 euros de dommages et intérêts à Universal
Music en raison du non paiement des droits d'auteurs liés à
l'exploitation du site e-compil.fr qui, pourtant, se présente
comme un site de téléchargement légal.
En effet, en premier lieu, Universal Music conteste le taux
perçu par la SACEM sur le prix d'un téléchargement qui s'élève
à 8% hors taxe alors qu'il est de 7,4% sur les ventes de disques.
En second lieu, Universal Music conteste l'assiette de la redevance
de la SACEM qui comprend non seulement le prix d'achat des morceaux
mais aussi les revenus générés par le site e-compil.
Il est paradoxal qu'un site qui communique autour du téléchargement
légal soit attaquée par une société de gestion de droits collectifs.
Cette situation est déplorable pour les consommateurs qui ne
savent plus à quel sein se vouer ?
Encore une fois, la part du gâteau des téléchargements étant
trop belle, les acteurs du téléchargement légal ne se sont pas
mis d'accord entre eux sur " qui a tort ? Qui a raison ? ".
En tout état de cause, les consommateurs en perdent leur latin.
Pour approfondir : voir le site de SESAM "le droits
des auteurs multimédias ", www.sesam.org
Stéphane ASTIER - Haas Société d'Avocats - contact@haas-avocats.com
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