 Manquementà l'obligation de loyauté
Utilisation frauduleuse du téléphone mobile professionnel par confort
L'usage à des fins privées des moyens mis à la disposition d'un
salarié doit-il être qualifié de faute ou peut-il être considéré
comme relevant d'une tolérance de l'employeur ?
C'est à bon droit que la salariée, engagée en qualité de "responsable
communication pour les pays de l'Est " a été licenciée car il
est établi et non contesté qu'elle a utilisé pendant des arrêts
de travail pour maladie le téléphone mobile et des cartes d'essence
et de péage mises à sa disposition par l'employeur pour les
besoins de son travail.
Si, par la nature de ses fonctions, il existait une interférence
entre sa vie professionnelle et sa vie privée, il reste que
l'utilisation du téléphone pour les appels personnels était
réservée aux déplacements. Même si la salariée rencontrait des
difficultés d'ordre personnel, elle n'était pas autorisée, pour
y faire face, à utiliser les moyens matériels mis à sa disposition
par l'employeur, alors qu'il lui était loisible d'utiliser les
téléphones publics, et qu'elle ne démontre pas qu'elle ne pouvait
utiliser que le portable, sinon par confort. Enfin, elle n'a
pas proposé spontanément à l'employeur le remboursement des
dépenses engagées.
Cour d'appel PARIS Chambre 21 Section C 21
Octobre 2004
Numéro JurisData : 2004-255542
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